- sûreté immobilière
- обеспечение исполнения обязательства путём операций с недвижимым имуществом (прежде всего ипотека)
Dictionnaire de droit français-russe.
sûreté immobilière
Regardez d'autres dictionnaires:
Antichrese — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… … Wikipédia en Français
Antichrèse — L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la chose sans quoi … Wikipédia en Français
Gage immobilier — Antichrèse L antichrèse est une sûreté réelle immobilière, contrat par lequel un débiteur remet un immeuble lui appartenant à un créancier pour garantir l exécution d une obligation. Le bénéficiaire de la garantie peut cependant lui louer la… … Wikipédia en Français
PPD — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sigles d’une seule lettre Sigles de deux lettres > Sigles de trois lettres Sigles de quatre lettres … Wikipédia en Français
SAISIE — Exercice du droit de gage général de tout créancier sur les biens de son débiteur. En effet, quiconque s’est obligé personnellement est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. L’existence… … Encyclopédie Universelle
Droit des sûretés — Le droit des sûretés est la discipline relative au régime des sûretés et garanties. Il fait partie du droit du crédit et plus généralement du droit civil. Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d obtenir paiement de… … Wikipédia en Français
NANTISSEMENT — NANTISSEME Contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantie de sa dette. Le nantissement d’une chose mobilière s’appelle gage et le nantissement d’une chose immobilière antichrèse. Il s’agit… … Encyclopédie Universelle
Laboratoire De Recherche Souterrain De Meuse/Haute-Marne — Laboratoire de Bure 48° 29′ 02″ N 5° 21′ 27″ E / 48.483888, 5.357509 Le labor … Wikipédia en Français
Laboratoire de Bure — 48° 29′ 02″ N 5° 21′ 27″ E / 48.483888, 5.357509 Le laboratoire de B … Wikipédia en Français
Laboratoire de Bure-Saudron — Laboratoire de Bure 48° 29′ 02″ N 5° 21′ 27″ E / 48.483888, 5.357509 Le labor … Wikipédia en Français
Laboratoire de bure — 48° 29′ 02″ N 5° 21′ 27″ E / 48.483888, 5.357509 Le labor … Wikipédia en Français
